Vous effectuez des travaux sur la voie publique ou avez besoin d’y stationner temporairement ? Il vous faut demander une autorisation auprès des services de la mairie à l’adresse suivante : demande-interventions@ville-liffre.fr
Permission de voirie
- Elle concerne les projets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public. Elle implique des travaux qui modifient la part du domaine occupé (Ex. les canalisations, l’installation de mobilier urbain, la création d’un branchement particulier à l’assainissement, à l’eau potable, la création d’un bateau d’accès à une propriété privée).
Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l’autorité propriétaire du domaine en question (Etat, commune ou département). - Lorsque le projet ne modifie pas l’emprise du domaine routier et vient réduire la partie stationnement (pose de bennes, de barrières sans scellements, d’échafaudages, de jardinières ou étals, le stationnement provisoire d’engins (déménagement, travaux….), les permissions relèvent de la compétence de la commune pour son territoire.
Déclaration de travaux à proximité de réseaux
Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d’ouvrage, et la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) par l’exécutant des travaux.
Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d’une consultation du guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire.
La demande d’alignement
L’alignement reconnaît les limites de fait de la voie publique (domaine routier appartenant à l’Etat, Département ou Commune) et les propriétés riveraines. Il est fixé par un plan d’alignement ou un arrêté individuel (valable un an).
La demande est faite préalablement à la construction d’une clôture ou la plantation d’une haie.