Conditions de détention d’un chien dangereux
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories. Avant toute future acquisition, vous devez suivre une formation. Une fois acquis, vous devez faire une demande de permis de détention.
1ère catégorie : Les chiens d’attaque
Il s’agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
- Staffordshire terrier (ou pit-bulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche
- American Staffordshire terrier (ou pit-bulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche
- Mastiff (ou boerbulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche
- Tosa, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche
Vous pouvez détenir un chien d’attaque sous certaines conditions mais il n’est plus possible d’en faire l’acquisition ou d’en vendre depuis le 6 janvier 1999.
2ème catégorie : Les chiens de garde et défense
Il s’agit de chiens :
- de race Staffordshire terrier
- de race American Staffordshire terrier
- de race Rottweiler
- de race Tosa
- pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race Rottweiler, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche
Personnes exclues
Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie :
- mineurs
- majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge)
- personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2
- personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques
Vous souhaitez acquérir un chien de 2ème catégorie
Vous devez faire une demande de permis de détention auprès de la Police Municipale en complétant l’un des dossiers de demande de permis provisoire pour les chiens de – de 8 mois ou de permis de détention.
Vous devez suivre une formation auprès d’un éducateur canin agréé par la Préfecture pour obtenir une attestation d’aptitude.
Votre chien doit subir une évaluation comportementale auprès d’un vétérinaire comportementaliste.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- justificatif d’identification du chien (photocopie de la carte d’identification ou photocopie du passeport européen du chien) Pour obtenir une carte d’identification, mettez-vous directement en relation avec I-cad. Pour obtenir un passeport européen pour chien, mettez-vous directement en relation avec un vétérinaire
- certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1re catégorie)
- certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
- attestation spéciale d’assurance responsabilité civile en cours de validité
- attestation d’aptitude du propriétaire
Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pédigrée.
Vous êtes propriétaire d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie et vous venez d’emménager à Liffré
Vous devez compléter la déclaration et prendre rendez-vous avec la Police Municipale pour inscrire votre animal sur le registre de détention des chiens dangereux.
Rappel sur les conditions d’accès des chiens de 1ère et 2ème catégorie
L’accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transport en commun est interdit aux chiens de 1ère catégorie et autorisé aux chiens de 2ème catégorie.
L’accès aux voies publiques et parties communes d’immeubles collectif est autorisé aux chiens de 1ère catégorie sous réserve qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Le stationnement sur les voies publiques et les parties communes d’immeubles collectifs est interdit aux chiens de 1ère catégorie et autorisé aux chiens de 2ème catégorie.