Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou agents sont :

• Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
• Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
• Établissements et services d'aide par le travail (Ésat)

La prime peut être versée aux :

• Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)
• Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
• Intérimaires
• Travailleurs handicapés liés à un Ésat

Le versement de la prime est prévu :

• Soit par un accord d'entreprise ou un accord d'intéressement
• Soit d'une décision prise par l'employeur

En cas de décision prise par l'employeur, le comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, est consulté préalablement.

La prime est versée selon les conditions suivantes :

• La rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).
• La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
• Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
• La prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023. Elle peut faire l'objet d'une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.
• La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.

L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.

Le montant de la prime est fixé par l'employeur.

Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.

Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.

La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :

• un accord d'intéressement, lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participation
• un accord d'intéressement ou un accord de participation, alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation